Mentions obligatoires sur une facture au Maroc : la checklist de l'article 145 du CGI
Une facture qui oublie une mention obligatoire n'est pas qu'un détail de forme. Elle peut être refusée par votre client, rejetée lors d'un contrôle, ou vous faire perdre le droit de déduire la TVA. L'article 145 du Code Général des Impôts (CGI) fixe la liste de ce qui doit figurer sur chaque facture émise au Maroc.
Voici cette liste, expliquée simplement, avec une checklist à garder sous la main.
Les mentions qui identifient votre entreprise
Le fisc doit pouvoir relier chaque facture à une entreprise précise. Votre facture indique donc :
- Le nom ou la raison sociale de votre entreprise, et son adresse.
- L'ICE (Identifiant Commun de l'Entreprise), composé de 15 chiffres. C'est l'identifiant central, utilisé par toutes les administrations.
- L'identifiant fiscal (IF), attribué par la DGI.
- Le numéro de Registre de Commerce (RC) et la ville du tribunal de rattachement.
- Le numéro de la taxe professionnelle (ex-patente).
L'ICE doit apparaître sur la facture, côté vendeur comme côté client. Une facture sans ICE valide reste la cause de rejet la plus fréquente.
Les mentions qui identifient le client
La facture mentionne aussi le nom (ou la raison sociale), l'adresse et l'ICE de votre client lorsqu'il s'agit d'un professionnel. Pour vérifier l'ICE d'un client avant de facturer, vous pouvez le demander directement ou le contrôler sur le portail prévu à cet effet. Une erreur d'ICE côté client peut bloquer sa propre déduction de TVA.
Les mentions sur la facture elle-même
- Un numéro de facture unique, suivant une numérotation séquentielle et continue (pas de trou, pas de doublon).
- La date d'émission.
- La désignation précise des produits vendus ou des services rendus, avec les quantités.
- Le prix unitaire hors taxe et le montant total hors taxe.
- Le taux et le montant de la TVA, par taux si plusieurs s'appliquent.
- Le montant total toutes taxes comprises (TTC).
- Les conditions et le mode de paiement (échéance, mode de règlement).
Si plusieurs taux de TVA s'appliquent sur une même facture, chaque taux doit être détaillé séparément. Pour comprendre quel taux utiliser, consultez notre guide sur le calcul de la TVA au Maroc.
Les cas particuliers
Certaines situations ajoutent une mention spécifique :
- En cas d'exonération de TVA, indiquez la base légale qui la justifie.
- Pour un auto-entrepreneur non assujetti, la mention « TVA non applicable, article 293 du CGI » remplace la ligne de TVA. Voir notre guide dédié à la facture auto-entrepreneur.
- Pour une vente à l'export, les références douanières et le régime applicable doivent apparaître.
La checklist à vérifier avant d'envoyer
- Nom, adresse, ICE, IF, RC et taxe professionnelle de votre entreprise.
- Nom, adresse et ICE du client.
- Numéro de facture séquentiel et date d'émission.
- Désignation, quantités et prix unitaires HT.
- Total HT, taux et montant de TVA, total TTC.
- Conditions et mode de paiement.
- Mention spécifique si exonération, auto-entrepreneur ou export.
Refaire cette vérification à la main sur chaque facture finit par coûter du temps et des erreurs. Un logiciel de facturation remplit ces champs automatiquement et bloque l'envoi d'une facture incomplète. Facturio pré-remplit vos identifiants et ceux de vos clients : voyez comment dans les fonctionnalités.
Questions fréquentes
Une facture sans ICE est-elle valable ?
Non. L'ICE fait partie des mentions obligatoires. Une facture sans ICE valide expose votre client à un refus de déduction de TVA et vous à un risque en cas de contrôle.
Quelle est la différence entre l'ICE et l'IF ?
L'IF (identifiant fiscal) est propre à l'administration fiscale. L'ICE est un identifiant commun à toutes les administrations. Les deux doivent figurer sur la facture.
Puis-je corriger une facture déjà envoyée ?
On ne modifie pas une facture émise. On émet une facture d'avoir (note de crédit) qui annule ou corrige la première, puis on établit une nouvelle facture correcte.
La numérotation peut-elle repartir de 1 chaque année ?
Oui, à condition que la séquence reste continue et sans trou sur la période. Beaucoup d'entreprises utilisent un format annuel, par exemple 2026-001, 2026-002.
