Plafonds de l'auto-entrepreneur au Maroc : seuils, dépassement et déclaration CNSS
Un auto-entrepreneur qui encaisse trop perd son statut. La règle tient en deux chiffres, mais elle a des détails qu'on découvre souvent trop tard : ce qui compte comme chiffre d'affaires, ce que veut dire « deux années consécutives », et ce qui attend celui qui dépasse.
Cet article reprend les plafonds, les taux d'impôt, le calendrier de déclaration et la cotisation CNSS de ce régime. Les plafonds, l'impôt et les délais viennent du guide 2026 de la DGI, présenté par Le Brief en août 2026. La cotisation CNSS et les modalités de paiement viennent de la FAQ du Registre national de l'auto-entrepreneur, géré par Barid Al-Maghrib. Une loi de finances peut modifier ces chiffres : vérifiez-les sur le site de la DGI et sur le portail avant de décider quoi que ce soit.
Les deux plafonds
Le chiffre d'affaires annuel encaissé ne doit pas dépasser :
| Activité | Plafond annuel |
|---|---|
| Commerce, industrie, artisanat | 500 000 dirhams |
| Services | 200 000 dirhams |
Le mot qui compte est « encaissé ». Le plafond porte sur l'argent reçu pendant l'année, pas sur les factures émises. Une facture de décembre réglée en janvier entre dans le chiffre d'affaires de l'année suivante.
Que se passe-t-il quand on dépasse
Un dépassement isolé ne vous fait pas sortir du régime. Le statut reste applicable tant que les plafonds ne sont pas dépassés deux années de suite. À la deuxième année de dépassement, vous ne pouvez plus en bénéficier.
Vous avez alors le choix, sous les conditions prévues par la loi, entre le régime du résultat net simplifié et la contribution professionnelle unique (CPU). Sans option de votre part, c'est le régime du résultat net réel qui s'applique à vos revenus professionnels, à partir du 1er janvier de l'année qui suit ces deux années de dépassement. Le dépassement répété peut aussi conduire à la radiation du registre national de l'auto-entrepreneur.
Si vous voyez en cours d'année que vous allez franchir la barre une deuxième fois, décidez de votre régime avant le 1er janvier plutôt que de le subir. Renseignez-vous à ce moment-là sur les conditions et les délais de l'option.
L'impôt sur le chiffre d'affaires
L'impôt de l'auto-entrepreneur est libératoire et se calcule directement sur le chiffre d'affaires encaissé :
- 0,5 % pour le commerce, l'industrie et l'artisanat, dans la limite de 500 000 DH ;
- 1 % pour les services, dans la limite de 200 000 DH.
Pour 400 000 DH encaissés dans le commerce, l'impôt est de 2 000 DH. Pour 150 000 DH encaissés en services, il est de 1 500 DH. Il n'y a pas de bénéfice à reconstituer, ni de charges à justifier.
La règle des 80 000 DH par client
Les services ont une règle de plus. Quand le chiffre d'affaires réalisé avec un même client dépasse 80 000 DH dans l'année, la partie au-delà de ce seuil est imposée par retenue à la source, au taux de 30 %, prélevée par le client.
Un client qui vous règle 120 000 DH sur l'année retient donc 30 % de la fraction qui dépasse 80 000 DH, soit 30 % de 40 000 DH, c'est-à-dire 12 000 DH. Si un seul client représente l'essentiel de votre activité, cette retenue pèse vite sur votre revenu.
Déclarer son chiffre d'affaires
Vous choisissez la périodicité : mensuelle ou trimestrielle.
- En mensuel, vous déclarez avant la fin du mois qui suit celui où le chiffre d'affaires a été encaissé.
- En trimestriel, vous déclarez avant la fin du mois qui suit le trimestre. Pour janvier, février et mars, ce sera donc avant la fin avril.
La déclaration et le paiement se font en ligne, y compris par Barid Al-Maghrib, avec les mêmes effets juridiques que les démarches classiques. Vous devez aussi communiquer une adresse e-mail à la DGI, sur la plateforme SIMPL.
La FAQ du portail décrit la déclaration trimestrielle, qui est aussi celle de la cotisation CNSS. Concrètement, vous préparez une pré-déclaration dans votre espace personnel. Vous payez ensuite soit en agence Al Barid Bank, avec le formulaire signé, soit en ligne par carte bancaire. Un reçu est à télécharger après le paiement.
Passé le délai, des majorations et pénalités de retard s'appliquent. D'après la FAQ, qui s'appuie sur le code général des impôts : une majoration de 5 % si le retard de dépôt ne dépasse pas 30 jours, de 15 % au-delà. Pour un versement hors délai, une pénalité de 10 % (5 % si le retard ne dépasse pas 30 jours), plus une majoration de 5 % le premier mois puis de 0,5 % par mois ou fraction de mois supplémentaire. La FAQ ne détaille pas de pénalités propres à la cotisation CNSS.
Déclarer zéro n'est pas sans risque. À partir de la deuxième année suivant l'inscription, ne pas déclarer, ou déclarer un chiffre d'affaires nul, peut conduire à la radiation.
La CNSS pour l'auto-entrepreneur
L'inscription au régime entraîne l'affiliation à la sécurité sociale prévue par la législation en vigueur. Une fois qualifié comme auto-entrepreneur, vous êtes automatiquement éligible à l'immatriculation à la CNSS. Si vous avez déjà un numéro d'affiliation, il sert aussi pour vos remboursements de frais médicaux. Sinon, la CNSS vous en attribue un. Les cotisations donnent accès au régime de l'assurance maladie obligatoire (AMO).
Selon la loi 114-13, vous déposez chaque trimestre votre déclaration de chiffre d'affaires encaissé auprès de Barid Al-Maghrib, et vous versez en même temps l'impôt et la cotisation sociale. Une fois le chiffre d'affaires déclaré en ligne, vous êtes placé dans une tranche. Elle dépend de l'impôt du trimestre, c'est-à-dire 0,5 % ou 1 % du chiffre d'affaires :
| Impôt du trimestre | Cotisation CNSS du trimestre |
|---|---|
| Jusqu'à 125 DH | 300 DH |
| Plus de 125 DH, jusqu'à 250 DH | 390 DH |
| Plus de 250 DH, jusqu'à 625 DH | 570 DH |
| Plus de 625 DH, jusqu'à 1 250 DH | 720 DH |
| Plus de 1 250 DH, jusqu'à 2 500 DH | 1 050 DH |
| Plus de 2 500 DH, jusqu'à 6 250 DH | 1 500 DH |
| Plus de 6 250 DH, jusqu'à 12 500 DH | 2 250 DH |
| Plus de 12 500 DH | 3 600 DH |
Prenons 37 500 DH de services encaissés dans le trimestre. L'impôt est de 375 DH (1 %). Il se situe entre 250 et 625 DH, donc la cotisation CNSS est de 570 DH. Vous versez 945 DH au total pour le trimestre.
La première tranche est à 300 DH par trimestre. Les guides que nous avons consultés ajoutent que ce minimum est dû même si vous n'avez rien encaissé, mais la FAQ du portail ne le précise pas : confirmez-le auprès de la CNSS. Ne pas payer vos cotisations, sociales comme fiscales, pendant un an peut conduire à la radiation du registre.
Pour toute question sur l'AMO, la FAQ du portail donne les numéros 080 203 33 33 et 080 200 72 00. Le barème peut être révisé : vérifiez la grille en vigueur sur le portail et gardez la preuve de chaque paiement.
Suivre son chiffre d'affaires pour ne pas être surpris
Le moyen le plus simple de ne pas dépasser sans le voir est de suivre le chiffre d'affaires encaissé depuis le 1er janvier et de le comparer au plafond de votre activité. Le tableau de bord de Facturio affiche une jauge qui compare vos encaissements au plafond de votre activité, à titre indicatif. Vous la trouverez après avoir indiqué si vous exercez en services ou dans le commerce.
Côté facturation, une facture d'auto-entrepreneur obéit à des règles propres, détaillées dans notre article sur la facture d'auto-entrepreneur. Pour une vue d'ensemble du statut, de l'inscription aux limites, lisez le guide complet de l'auto-entrepreneur.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond une seule année ?
Le statut reste applicable tant que le dépassement ne se produit pas deux années de suite. Restez attentif l'année suivante : un second dépassement vous fait perdre le régime.
Les plafonds sont-ils les mêmes pour les services et le commerce ?
Non. Le plafond est de 200 000 DH pour les services et de 500 000 DH pour le commerce, l'industrie et l'artisanat.
Dois-je déclarer si je n'ai rien encaissé ?
Ne pas déclarer vous expose à la radiation. Une déclaration à zéro est elle-même risquée à partir de la deuxième année suivant l'inscription, puisqu'un chiffre d'affaires nul peut y conduire.
Quelle est la cotisation CNSS minimale d'un auto-entrepreneur ?
La première tranche du barème est de 300 DH par trimestre, soit 1 200 DH par an si vous restez dans cette tranche. Le barème peut être révisé : vérifiez la grille en vigueur sur le portail de l'auto-entrepreneur.
L'auto-entrepreneur facture-t-il la TVA ?
Non. Il est hors du champ de la TVA tant que son chiffre d'affaires ne dépasse pas 500 000 DH, le seuil d'assujettissement. Pour comprendre la mécanique de la taxe, voyez le guide de la TVA au Maroc.
